Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on :
23/11/2022
23
November
Nov
11
2022
Source : www.efl.frLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné... Read more
History
-
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Published on : 28/11/2022 28 November Nov 11 2022Droit du travail - SalariésPar un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
-
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Source : www.efl.fr
-
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr
-
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr