Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on :
28/12/2021
28
December
Dec
12
2021
Source : monimmeuble.comLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a posteriori. Cette « ratification », « régularisation » ou « entérinement » peut être alors accordé par l’assemblée générale... Read more
History
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
-
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
-
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
-
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
-
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
-
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des assurancesPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr