Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Published on :
13/11/2018
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Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Read more
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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