Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Published on :
01/12/2020
01
December
Dec
12
2020
Source : www.dalloz-actualite.frEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué... Read more
History
-
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr
-
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr
-
Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit des assurancesEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésJ’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
-
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursAprès avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr