Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on :
18/01/2022
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Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Read more
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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