Rapport sur assurance crédit entreprise
Published on :
26/04/2022
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04
2022
Source : www.vie-publique.frL’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci... Read more
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr