Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Published on :
06/09/2022
06
September
Sep
09
2022
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... Read more
History
-
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 09/09/2022 09 September Sep 09 2022Droit de la consommationLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit des assurancesPour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
-
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Published on : 05/09/2022 05 September Sep 09 2022Droit du travail - SalariésAlors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr