Quels sont les moyens de défense dont disposent les employeurs en cas de contrôle URSSAF ?
Published on :
18/12/2019
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Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l'opportunité d'un recours. En effet, les motifs possibles d'annulation d'un redressement sont nombreux... Read more
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Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit des assurancesVous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul...Source : www.service-public.fr
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Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
Published on : 17/12/2019 17 December Dec 12 2019Droit du travail - SalariésLe mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...Source : www.tourmag.com
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit du travail - EmployeursÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...Source : www.efl.fr
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr