Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on :
30/06/2022
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2022
Source : www.efl.frUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes... Read more
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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des assurancesLes titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr