Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Published on :
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Source : www.gazette-du-palais.frLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République... Read more
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com
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Assurance emprunteur : vers une concurrence facilitée ?
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit du travail - EmployeursL’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...Source : www.dalloz-actualite.fr