Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
Published on :
09/05/2018
09
May
May
05
2018
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Read more
History
-
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
-
DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 10/05/2018 10 May May 05 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018,...Source : www.economie.gouv.fr
-
Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 08/05/2018 08 May May 05 2018Droit du travail - SalariésLe fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volont...Source : www.efl.fr
-
L’assurance de groupe et la protection du consommateur | Lextenso.fr
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Droit des assurancesUn conducteur de poids lourds adhère pour deux prêts, au contrat d’assurance...Source : www.lextenso.fr
-
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr