Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Published on :
12/10/2022
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Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023... Read more
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com
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Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
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Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit des assurancesSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...Source : www.efl.fr
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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