Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Published on :
18/01/2023
18
January
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01
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frAdopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement examiné par les députés. Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes dans différents domaines, prévoit d’importants changements en droit du travail... Read more
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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