
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Published on :
16/06/2022
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2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Read more
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