Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on :
13/12/2023
13
December
Dec
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité... Read more
History
-
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / CopropriétéLe syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...Source : www.efl.fr
-
Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des assurancesLorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions...Source : www.dynamique-mag.com
-
Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com