Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on :
18/12/2019
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Source : www.legifiscal.frDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019)... Read more
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Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit du travail - SalariésDe nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes...Source : www.editions-tissot.fr
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit immobilier / CopropriétéLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des assurancesLes tarifs des assurances automobile et habitation devraient, sauf surprise,...Source : batinfo.com
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Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr
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La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit du travail - EmployeursLes dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...Source : www.actualitesdudroit.fr