Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on :
18/12/2019
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Source : www.legifiscal.frDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019)... Read more
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on : 20/12/2019 20 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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