Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

History

• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
  Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021
  Droit des assurances
  Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...
  Source : www.efl.fr
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• Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
  Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...
  Source : www.efl.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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