Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on :
25/06/2024
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06
2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.. Read more
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