Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Published on :
08/11/2018
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November
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11
2018
Source : www.actualitesdudroit.frLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Read more
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Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr