Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Published on :
20/09/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée... Read more
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
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