Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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03/03/2021
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Source : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Read more
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
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