L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on :
25/11/2022
25
November
Nov
11
2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Read more
History
-
Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des assurancesSix mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit du travail - EmployeursDepuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Source : www.editions-tissot.fr
-
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Published on : 28/11/2022 28 November Nov 11 2022Droit du travail - SalariésPar un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
-
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Source : www.efl.fr