Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Published on :
09/05/2019
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May
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05
2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Read more
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Published on : 09/05/2019 09 May May 05 2019Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr
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