Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Published on :
25/10/2023
25
October
Oct
10
2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Read more
History
-
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on : 03/11/2023 03 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr
-
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
-
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com