Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Published on : 18/09/2019 18 September Sep 09 2019
Source : www.efl.fr
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)... Read more

History

<< < ... 243 244 245 246 247 248 249 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK