Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on :
28/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation... Read more
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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