Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Published on :
09/09/2020
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Source : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Read more
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La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement...Source : www.editions-tissot.fr
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 11/09/2020 11 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceCette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr
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Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit des assurancesLa Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’un...Source : www.gazette-du-palais.fr
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