Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on :
17/01/2019
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Source : www.economie.gouv.frLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige ? Read more
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
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