L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
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09/12/2020
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En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Read more
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / CopropriétéUne décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr
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Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursLes partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr
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Covid-19 : Bruno Le Maire demande le gel des primes d’assurance pour les restaurateurs
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des assurancesLe ministre de l’économie a posé un ultimatum : si les assureurs ne font pas...Source : www.lemonde.fr
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Published on : 07/12/2020 07 December Dec 12 2020Droit du travail - SalariésDans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...Source : www.legisocial.fr