L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Published on :
04/10/2022
04
October
Oct
10
2022
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci... Read more
History
-
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Published on : 10/10/2022 10 October Oct 10 2022Droit du travail - SalariésLe complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Published on : 07/10/2022 07 October Oct 10 2022Droit de la consommationC’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr
-
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des assurancesIl résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...Source : www.dalloz-actualite.fr