L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Published on :
09/11/2022
09
November
Nov
11
2022
Source : www.efl.frSi le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à … Read more
History
-
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022Droit du travail - EmployeursUn questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéSi le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...Source : www.efl.fr
-
Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022Droit des assurancesPar sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'A...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022Droit du travail - SalariésEn octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...Source : www.actu-juridique.fr
-
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr