La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Published on :
24/05/2022
24
May
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05
2022
Source : www.actu-juridique.frUn syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage... Read more
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
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