La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on :
22/11/2018
22
November
Nov
11
2018
Source : www.efl.frLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Read more
History
-
Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
-
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr
-
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 22/11/2018 22 November Nov 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr
-
Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des assurancesPour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayé...Source : www.ffa-assurance.fr
-
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr