La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Published on :
16/07/2019
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Source : demarchesadministratives.frSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Read more
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr