La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on :
26/04/2022
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April
Apr
04
2022
Source : www.efl.frLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à … Read more
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