La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Published on :
03/12/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques... Read more
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Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit du travail - SalariésSi vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...Source : www.challenges.fr
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Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
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Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des assurancesLe Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de ven...Source : batinfo.com