La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Published on :
13/12/2018
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Source : www.touteleurope.euDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à vous... Read more
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Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Droit de la consommationDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu
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Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit des assurancesLa faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt réce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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