La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on :
03/04/2026
03
April
Apr
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Read more
History
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit commercialPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com
-
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...Source : www.lemag-juridique.com