La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
Published on :
30/12/2020
30
December
Dec
12
2020
Source : www.efl.frLe règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque de la déchéance du terme d’un prêt immobilier ne peut pas entraîner la caducité de cette déchéance... Read more
History
-
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionObliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com
-
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit du travail - EmployeursLa tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...Source : www.editions-tissot.fr
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des assurancesLe règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...Source : www.efl.fr