La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Published on :
19/03/2019
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Source : www.legifiscal.frIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ... Read more
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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