Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on :
15/03/2019
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Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Read more
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