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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Published on : 22/07/2020 22 July Jul 07 2020
Source : www.efl.fr
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965... Read more

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