La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Published on :
31/05/2022
31
May
May
05
2022
Source : www.efl.frLe caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond... Read more
History
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit du travail - EmployeursLe caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Source : www.efl.fr
-
Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit des assurancesLe président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une co...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
Published on : 30/05/2022 30 May May 05 2022Droit du travail - SalariésEn l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...Source : www.efl.fr
-
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu