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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018
Source : www.efl.fr
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Read more

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