Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on :
19/05/2020
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May
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05
2020
Source : www.efl.frLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Read more
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Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr