Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Published on :
21/11/2022
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11
2022
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires... Read more
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr
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Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit des assurancesUn décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com