Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Published on :
26/08/2026
26
August
Aug
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement... Read more
History
-
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit du travail - EmployeursLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026Droit commercialLe 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Source : www.lemag-juridique.com
-
Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Source : www.socialnetlink.org