Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Published on :
12/10/2026
12
October
Oct
10
2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice... Read more
History
-
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026Droit du travail - SalariésDeux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com
-
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com