Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Published on :
19/05/2020
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2020
Source : www.editions-tissot.frPour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à ce que prévoit le Code du travail... Read more
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Covid-19 et impact sur l’assurance vie
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit des assurancesDans ce contexte, aucun marché financier n’a été épargné. Quel impact cela a-...Source : www.legifiscal.fr
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr
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Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Published on : 18/05/2020 18 May May 05 2020Droit du travail - SalariésLorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos...Source : www.dalloz-actualite.fr