Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022
Source : www.efl.fr
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Read more

History

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK